Maîtriser les enjeux juridiques

Les enjeux juridiques liés à l'utilisation d'Internet

 

Les enjeux juridiques liés à l'utilisation d'internet - OlfeoLa responsabilité civile et pénale de l’ensemble des acteurs de l’entreprise peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non-respect de la législation en vigueur.

L’enjeu juridique lié à l’utilisation d’Internet se mesure nécessairement au droit applicable.
Dans cette hypothèse, le droit français apparaît comme la seule référence possible pour toutes les entreprises françaises ou étrangères disposant de personnel sur le territoire national.

Le non-respect d’une obligation légale de la part d’une entreprise ou les usages illicites d’un salarié sur Internet depuis son poste de travail engagent systématiquement la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise.

Vidéo - 4 questions/réponses sur l'utilisation d'Internet au bureau :

Les domaines de responsabilités de l’entreprise et du dirigeant sont systématiquement basés sur au moins 3 fondements :

 
RESPONSABILITÉ PÉNALE RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE
POUR NÉGLIGENCE FAUTIVE

L’entreprise et le dirigeant sont responsables au pénal de leurs propres actes ainsi que des actes de leurs salariés si l’entreprise est bénéficiaire de l’acte déviant.

Art 121-1 du Code pénal :
« Nul n’est responsable que de son propre fait »

Art 121-2 du Code pénal :
" Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement [….] des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants »

L’entreprise et le dirigeant sont responsables des actes des salariés.

Art 1242 du Code Civil (ex-article 1384):
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre […] »

L’entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances.

Art 1241 du Code Civil (ex-article 1383) :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

Si l’auteur d’un acte illicite sur internet au bureau peut être poursuivi au civil comme au pénal, encore faut-il être en mesure de l’identifier et par conséquent de loguer les utilisateurs. La responsabilité du salarié n’exclut en aucun cas celle du dirigeant et de l’entreprise sur le fondement de l’article 1242 (ex-article 1384) du Code Civil.
 

 

 

 

La DSI et toute son équipe peut voir également sa responsabilité engagée sur un double terrain dans le cadre de leur sphère professionnelle :

 
RESPONSABILITÉ POUR INCOMPÉTENCE PROFESSIONNELLE
OU DE NÉGLIGENCE FAUTIVE
  RESPONSABILITÉ POUR DÉPLOIEMENT OU UTILISATION ILLÉGALE D’UNE TECHNOLOGIE

Pour ne pas avoir informé ses dirigeants des risques et de l’existence de moyens de contrôle et de restriction d’accès à Internet.

Art 1241 du Code Civil (ex-article 1383) :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »

Pour avoir exécuté des demandes formulées par l’employeur, qui s’avéreraient manifestement illicites quant à la mise en œuvre, au déploiement ou à l’utilisation des données relatives à l’outil de filtrage par exemple.
 

 

Protéger juridiquement votre organisation de l'usage d'Internet

La législation se précise en matière d’Internet particulièrement en France et à travers bon nombre de textes : Hadopi, Arjel, LOPPSI…

La labellisation des plateformes de jeux en ligne n'est vraie qu'en France

Afin d’assurer une protection juridique optimale à l’entreprise, un outil de filtrage est la solution pour limiter les accès illicites à condition que celle-ci prenne en compte la législation en vigueur en France.

Les solutions qui disposent de catégories globales ne sont pas en mesure d’apporter une réponse pertinente en termes de conformité à la législation française.

Or, en cas de poursuite, le juge cherchera à savoir si la société a mis en œuvre les moyens nécessaires afin d’éviter ces comportements illicites. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’acquérir une solution de filtrage spécialisée qui assure une veille continue de l'actualité juridique française.