La fonction de diffusion individuelle de la charte informatique

Respecter le Droit du travail et la Loi informatique et libertés

La charte informatique fait partie des meilleures pratiques afin de fixer les règles d’utilisations des ressources informatiques et notamment d’Internet.

Pour être juridiquement opposable aux salariés, elle doit être déployée comme un règlement intérieur en conformité avec le Droit du travail pour les entreprises et selon un acte règlementaire pour les administrations.

Il est donc nécessaire pour les entreprises et les administrations de  :

  • La soumettre au Comité d’entreprise (à défaut aux représentants du personnel) ou au Comité technique, ainsi qu’à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité
  • La diffuser individuellement
  • La diffuser collectivement, dans un endroit accessible sur le lieu de travail

Pour les organismes employant des salariés qui dépendent du droits du travail, deux étapes supplémentaires sont nécessaires :

  • La déposer au Greffe du Conseil des prud’hommes
  • La transmettre à l’Inspection du travail en deux exemplaires

Si la discussion collective est une étape qui peut prendre du temps, la principale préoccupation de la DSI et de l’entreprise réside dans l’étape de la diffusion individuelle. En effet, en cas de litige, il est difficile de prouver que la charte a été diffusée individuellement.

La fonction de diffusion individuelle de la charte informatique

Olfeo a développé une fonction permettant de diffuser individuellement la charte Internet comme l’impose le code du travail selon le principe de transparence, et de disposer de la garantie que cette charte a bien été portée à la connaissance de chaque salarié.

  • Personnalisation du texte de présentation de la charte et du bouton d'action
  • Upload de la charte téléchargeable par le collaborateur
  • Diffusion automatisée de la charte lors de la première connexion d'un utilisateur ou lors de la mise en vigueur d’une nouvelle version de la charte.
  • Conservation des logs des collaborateurs ayant validés la prise de connaissance d'une version précise de la charte à une date précise.
     
   

 

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