Les enjeux juridiques et la responsabilité légale liés à l'utilisation d'internet

La sécurité sur le web demande une maîtrise optimale de la législation quel que soit le pays

Livre blanc juridique Vol.I

 

L'IMPORTANCE DE MATRÎSER LA PROTECTION JURIDIQUE

La responsabilité civile et pénale de l’ensemble des acteurs de l’entreprise peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non-respect de la législation en vigueur. L’enjeu juridique lié à l’utilisation d’Internet se mesure nécessairement au droit applicable.
Dans cette hypothèse, le droit local apparaît comme la seule référence possible pour toutes les entreprises locales ou étrangères disposant de personnel sur le territoire national.

En France par exemple, le non-respect d’une obligation légale de la part d’une entreprise ou les usages illicites d’un salarié sur Internet depuis son poste de travail engagent systématiquement la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise. Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, des réglementations spécifiques sont aussi applicables.
 

une etroite collaboration avec des cabinets d'avocats locaux pour garantir la conformité légale :
 

Logo Lexing Alain Bensoussan AvocatsEn FranceLogo Nauta Dutilh AvocatsAu Luxembourg

Altius Advocaten Lawyers - Belgium

En Belgique

HDC Law Firm Avocats - Suisse
En Suisse

 

 

LES DOMAINES DE RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE ET DU DIRIGEANT SONT SYSTÉMATIQUEMENT BASÉS SUR AU MOINS 3 FONDEMENTS :

Si l’auteur d’un acte illicite sur internet au bureau peut être poursuivi au civil comme au pénal,

encore faut-il être en mesure de l’identifier et par conséquent de loguer les utilisateurs. La responsabilité du salarié

n’exclut en aucun cas celle du dirigeant et de l’entreprise sur le fondement de l’article 1242 (ex-article 1384) du Code Civil.

 

RESPONSABILITÉ PÉNALE

L’entreprise et le dirigeant sont responsables au pénal de leurs propres actes ainsi que des actes de leurs salariés si l’entreprise est bénéficiaire de l’acte déviant.

Art 121-1 du Code pénal : "Nul n’est responsable que de son propre fait"

Art 121-2 du Code pénal :"Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement [….] des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants"

RESPONSABILITÉ CIVILE

L’entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances.

Art 1241 du Code Civil (ex-article 1383) : "Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence"

RESPONSABILITÉ CIVILE POUR NÉGLIGENCE FAUTIVE

L’entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances.

Art 1241 du Code Civil (ex-article 1383) : "Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence"

la conformite légale et culturelle

RESPONSABILITÉ POUR DÉPLOIEMENT OU UTILISATION ILLÉGALE D’UNE TECHNOLOGIE

Pour avoir exécuté des demandes formulées par l’employeur, qui s’avéreraient manifestement illicites quant à la mise en œuvre, au déploiement ou à l’utilisation des données relatives à l’outil de filtrage par exemple.

Découvrez toutes les réponses au sein de notre Livre Blanc juridique français vol. IV : "Déploiement d'une solution de filtrage". Ou au sein de notre livres blancs juridiques pour la Belgique et pour le Luxembourg. 

Télécharger le Livre Blanc juridique français vol. IV

PROTÉGER JURIDIQUEMENT VOTRE ORGANISATION DE L'USAGE D'INTERNET

La législation se précise en matière d’Internet particulièrement en France et en Europe et à travers bon nombre de textes : GDPR, Hadopi, Arjel, LOPPSI…

Afin d’assurer une protection juridique optimale à l’entreprise, un outil de filtrage web est la solution pour limiter les accès illicites à condition que celle-ci prenne en compte la législation locale en vigueur.

Les solutions qui disposent de catégories globales ne sont pas en mesure d’apporter une réponse pertinente en termes de conformité à votre législation locale.

Or, en cas de poursuite, le juge cherchera à savoir si la société a mis en œuvre les moyens nécessaires afin d’éviter ces comportements illicites. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’acquérir une solution spécialisée de passerelle de sécurité web avec web filtering qui assure une veille continue de l'actualité juridique locale en partenariat avec des cabinet d’avocats internationaux.La conformité légale et culturelle

Vidéo-quiz : 4 questions/réponses sur l'utilisation d'internet au bureau

Ressources

Livre blanc juridique Vol. I
Droit de filtrer, droit de loguer
LIVRE BLANC JURIDIQUE Belge - Accès direct
Filtrage et Internet au bureau : Enjeux et cadre juridique en Belgique
LIVRE BLANC JURIDIQUE Luxembourgeois
Filtrage et Internet au bureau : Enjeux et cadre juridique au Luxembourg
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