Obligations légales et mise en oeuvre du filtrage

Aujourd'hui, mettre en place un outil de filtrage de contenus et loguer l'utilisation d'Internet des utilisateurs est un devoir pour chaque établissement.

les obligations légales du filtrage web

En France, il existe un certain nombre d'obligations légales en matière de filtrage Internet et de log. A l'heure où les cas de jurisprudence se multiplient en matière d'Internet au bureau, le devoir de filtrer, de loguer ou encore de mettre en œuvre des chartes n’est plus à démontrer que ce soit sur le plan légal, jurisprudentiel ou encore dans les bonnes pratiques et les usages.

Aujourd’hui, de nombreux textes de loi imposent ou légitiment le filtrage et la conservation des logs et exposent l'entreprise à un certains nombres de risques si elles ne sont pas respectées.

LE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS FAIT COURIR À L’ENTREPRISE DIFFÉRENTS RISQUES :
 

LE RISQUE DE NE PAS RESPECTER L’OBLIGATION LÉGALE :
 

L’obligation de mettre en place des filtres et de conserver pendant un an les données de connexion, imposée aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été étendue à tous ceux qui offrent un accès à l’internet selon la loi antiterroriste du 23 janvier 2006.

De plus, l'article L.34 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), complété par la loi relative à la lutte contre le terrorisme (2006), dispose que : "Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle […] offrent au public une connexion permettant une communication en ligne […], y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques".

Par conséquent, la loi antiterrorisme assimile les entreprises à des opérateurs de télécommunication et c’est d’ailleurs cette disposition qui a été prise en référence lors du cas de jurisprudence de la BNP Paribas, qui a été condamnée pour ne pas avoir fourni les logs sur réquisition judiciaire.

 

LE RISQUE LIÉ À DES ACCÈS ILLICITES :
 

Le caractère illicite d’un site au regard du droit français ne trouve pas nécessairement sa source dans le droit lié à Internet mais dans des textes applicables à la vie de tous les jours.

Il existe un risque réel de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour interdire les accès illicites :

  • A des sites en raison de leurs contenus : protection des mineurs, protection des droits d’auteurs, jeux en ligne illicites, …
     
  • A des sites qui dépassent les limites de la liberté d’expression : racisme, négationnisme…
     
  • A des sites au regard des produits et services qu’ils commercialisent : vente de médicaments, de tabac ou d'alcool en ligne…

 

LE RISQUE SPÉCIAL LIÉ À HADOPI :
 

Le titulaire de l'accès Internet a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne permette pas de contrevenir aux droits de propriété intellectuellepar un téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

L’abonné a « simplement » l’obligation de veiller à ce que l’accès à Internet ne permette pas de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle par un téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Pour ce faire, il doit mettre en place un moyen de sécurisation de son accès au réseau, qui consiste selon l'Hadopi en un moyen de reconnaissance des contenus et de filtrage.

De fait, cela implique pour les entreprises et administrations de mettre en place des moyens de filtrage de l’accès aux réseaux.


 

Les responsabilités des acteurs de l'entreprises en matière de filtrage web

 

 

Comment mettre en oeuvre, déployer, une solution de filtrage web ?

Aujourd'hui, mettre en place un outil de filtrage de contenus et loguer l'utilisation d'Internet des utilisateurs est un devoir pour chaque établissement afin de respecter la loi en vigueur.

La question n'est donc plus "peut-on filtrer et loguer ?" mais bien comment déployer de telles solutions en conformité avec la loi française ?

Depuis 2009, Olfeo travaille en étroite collaboration avec le Cabinet d’avocats Lexing Alain Bensoussan afin de proposer une expertise juridique à ses clients et développer une solution offrant une protection juridique optimale.

Fort de ce partenariat, Olfeo co-écrit un livre blanc juridique avec le Cabinet qui aborde notamment le plan de déploiement de filtrage web.

télécharger les livres blanc juridiques olfeo

 

 

la conformité légale et culturelle

Ressources

Livre blanc juridique Vol. I
Droit de filtrer, droit de loguer
Guide de la Charte Informatique
Conseils clés et cadre juridique pour mettre en place une charte informatique
LIVRE BLANC JURIDIQUE Belge - Accès direct
Filtrage et Internet au bureau : Enjeux et cadre juridique en Belgique
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