Loi sur la consultation habituelle de sites terroristes : quels risques pour votre entreprise ?

 

Quelles nouveautés ?

Cette nouvelle loi vient aujourd’hui condamner pénalement la consultation habituelle de sites invitant à la commission d’actes de terrorisme (article 421-2-5-2 du code pénal), ainsi que le délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme (article 421-2-5-1 du code pénal) : une avancée majeure dans la lutte contre le terrorisme.

Les sanctions prévues au non-respect de cette nouvelle loi sont de :

  • deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende pour la consultation habituelle de sites terroristes
  • cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le délit d’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme, notamment à travers l’extraction, la reproduction et la transmission de ces contenus

Ces lois ont tout de même prévu le cas de figure d’un journaliste, chercheur ou autre acteur assimilé qui consulterait ces sites de bonne foi, dans le cadre de l’exercice normal de sa profession.

 

Les premières condamnations ne se font pas attendre :

Début Août, un homme de 31 ans suspecté d’apologie de terrorisme est interpellé. Lors de la saisie de son matériel informatique, les enquêteurs font un constat sans appel : ce jeune homme consultait : « régulièrement des vidéos de décapitations ». Les enquêteurs n’ayant pas décelé « d’éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi» et l’homme ne faisant pas objet d’une fiche S, le nouveau délit de « consultation habituelle de sites terroristes » est retenu.

Jugé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Chartes, le verdict tombe : deux ans d’emprisonnement fermes et 30 000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue par cette nouvelle loi.

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Plusieurs interpellations s’en sont suivies et d’autres affaires sont aujourd’hui en passe d’être jugées.

 

Dirigeants, personnel informatique, salariés, quelles conséquences en entreprise ?

Les conséquences pour certains acteurs d’une entreprise sont édifiantes : pour les dirigeants par exemple, qui sont pénalement responsables des actes de leurs employés :

« Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (….) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants »  (art. 121-1 et 2 du code pénal) 

Les responsables du personnel informatique, peuvent être eux aussi être poursuivis, cette fois pour négligence fautive de ne pas avoir informé et mis en œuvre les moyens pour limiter les responsabilités de l’entreprise et du dirigeant.

Les salariés, quant à eux, sont bien évidemment responsables de leurs propres actes (art. 121-1 du code pénal) dans la mesure où l’entreprise doit avoir des moyens d’authentifier ses salarié afin d’établir leur responsabilité.  

Afin d’assurer une protection juridique optimale à l’entreprise, un outil de filtrage est la solution pour limiter les accès illicites à condition que celle-ci prenne en compte la législation en vigueur en France. Depuis 2009, Olfeo travaille en étroite collaboration avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan afin de proposer une expertise juridique à ses clients et développer une solution offrant une protection juridique optimale.

 

 

 

Sources :

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032627231&categorieLien=id

Terrorisme : renforcement des investigations judiciaires, Didier Gazagne pour Alain Bensoussan Avocats, 18 Août 2016, https://www.alain-bensoussan.com/terrorisme/2016/08/18/

Chartres: condamné pour consultation répétée de sites faisant l'apologie du terrorisme, Le Figaro avec AFP, 8 Août 2016, http://www.liberation.fr/france/2016/08/10/premiere-condamnation-pour-consultation-de-sites-terroristes_1471320

Un Montpelliérain radicalisé interpellé à Avignon pour apologie du terrorisme, Elisabeth Badinier pour France Bleu, 25 Août 2016, https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-montpellierain-radicalise-interpelle-pour-apologie-du-terrorisme-1472144452

Nice: 3 ans de prison pour apologie du terrorisme, Le Figaro avec AFP, 23 Août 2016, http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/08/23/97001-20160823FILWWW00105-nice-3-ans-de-prison-pour-apologie-du-terrorisme.php

 

 

 

 

 

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