Jurisprudence : l’usage abusif d’internet condamné par la cour d’appel d’Aix en Provence

Le 13 janvier dernier, la cour d’appel d’Aix en Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée en raison de son usage personnel et quotidien d’internet depuis son poste de travail. En effet, cette dernière passait une heure par jour sur des sites personnels tels qu’eBay, La Redoute, Serenza ou Doctissimo, et aurait réalisé sur 2 ans 80 000 connexions sur des sites extra professionnels, entrainant son licenciement pour faute grave.

Cette jurisprudence est notable dans la mesure où le licenciement se base sur le non-respect du règlement intérieur et de la charte informatique de l’entreprise. En effet, le règlement intérieur prévoyait que le matériel, les logiciels et la connexion internet mis à la disposition du personnel doivent être utilisés « conformément à leur objet et aux besoins de la fonction » et la charte d’utilisation de la messagerie électronique, d’intranet et d’internet indiquait que « l’usage abusif de l’intranet et/ de l’accès à internet à des fins personnelles notamment l’accès à des sites de rencontre, shopping privé, jeux en ligne à plusieurs joueurs », constitue des « agissements proscrits ». L’employeur a également mis en avant que cet usage abusif lui avait été préjudiciable puisqu’il avait rémunéré de très nombreuses heures « sans contrepartie d’un travail effectif ».

Cet arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence met en évidence la valeur de la charte informatique de l’entreprise et l’importance de son exacte rédaction. Au-delà de la présentation des règles d’utilisation d’internet au sein de l’entreprise, cette charte permet à l’employeur de se protéger contre les abus pouvant lui causer des torts. Dans le cas de cet arrêt, la salariée non seulement ne réalisait pas son activité mais elle portait également préjudice au reste des employés en monopolisant le réseau pour un usage personnel. Grâce à une charte informatique complète et une diffusion conforme, l’employeur a pu se séparer d’une salariée contestable.

Olfeo rappelle les mesures indispensables à la réalisation d’une charte informatique valide et opposable dans son guide de la charte informatique rédigé en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Benssousan, spécialisé dans le droit des nouvelles technologies.

 

 

 

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