Article 1242 (Ex-article 1384 alinéa 5) du Code Civil

ENJEUX JURIDIQUES LIÉS À L'UTILISATION D'INTERNET

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (…).

Note du 01/10/16 : Suite au changement de la codification du code civil du mois d'octobre 2016, l'article 1384 alinéa 5 est désormais devenu l'article 1242.

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