Le risque pénal
Certains usages illicites sur Internet peuvent faire courir un risque pénal et civil aux utilisateurs indélicats mais également à l'entreprise et de ses dirigeants.Le dirigeant est responsable des actes de ses salariés
 Responsabilité pénale : (art. 121-1 et 2 du code pénal) 121-2 : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (….) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants »  |
| Responsabilité civile : (art. 1384 alinéa 5 du code civil) « On est responsable (…) des dommages que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) » |
Au regard de ces articles, l'entreprise et ses dirigeants peuvent être poursuivis pour complicité ou recel même si cette utilisation malveillante s'est faite à leur insu.
Le Directeur informatique qu'il ait ou non une délégation de pouvoir est notamment soumis à ce risque.
 Cas de jurisprudence :Le 11 juin 2003 : Le TGI de Marseille condamne la société Lucent Technologies. Le TGI de Marseille a condamné la société Lucent Technologies pour l'utilisation détournée d'Internet par un de ses collaborateurs. En effet ce dernier avait réalisé sur son lieu de travail un site Internet dénigrant une société concurrente. La société n'avait pas établi de Charte Internet. Elle avait même encouragé l'utilisation d'Internet afin que les collaborateurs découvre ce média et se familiarise à celui-ci. Le 13 mars 2006 : La Cour d'Appel d'Aix en Provence reste fidèle au premier jugement Suite au jugement du 11 juin 2003, LUCENT TECHNOLOGIES fait appel, le 13 mars 2006, la cour d'appel maintient la culpabilité de l'entreprise quant à l'agissement illicite d'un de ses salariés même si les pratiques illégales ont été commises à son insu dans la mesure où Lucent n'avait pas mis en place les moyens nécessaires pour éviter ce type de comportement. |
Comment limiter la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise ?
La responsabilité pénale ou civile peut être limitée en déployant des moyens permettant de limiter les comportements déviants des collaborateurs.Pour cela, la mise en œuvre de filtrage accompagnée d’une charte d’utilisation d’Internet sont deux moyens recommandées.
Ainsi le salarié aura agit :
- Sans autorisation
- Hors de ses attributions
- Hors du cadre de ses fonctions
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