Enjeux

La Charte Internet : la meilleure solution pour concilier droit et contrôle ?

• Qu'est ce qu'une Charte Internet ?

Une charte est un document qui définit des règles concernant tous les usages liés à Internet : la navigation Internet, le courrier électronique, l´Intranet ou l´ensemble des ressources informatiques.

La charte Internet a pour objectif de fixer les règles.
Elle n'est pas obligatoire mais sa mise en œuvre est vivement conseillée par la CNIL pour instaurer un climat de confiance et servir de référence en cas de conflit.

• Dans quelles mesure la charte Internet est-elle valide ?

Pour être valide, elle doit obligatoirement autoriser l'usage personnel d'Internet sur le lieu de travail dans les limites du « raisonnable », au nom du droit à sa liberté résiduelle.

• En conclusion

Si la Charte Internet ne respecte pas ce droit, elle est caduque mais si elle l'autorise, elle ne protège pas l'entreprise des éventuelles menaces liées à l'utilisation d'Internet.

C'est d'ailleurs l'affaire Lucent Technologies, que nous avons déjà évoqué, qui en est la meilleure illustration.
La société avait établi une Charte Internet dans les règles en autorisant une consultation raisonnable des sites Internet non professionnels. Pourtant Lucent s'est vu condamnée comme complice du salarié car elle n'avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour éviter les pratiques de son salarié, notamment à cause de cette « fenêtre » d'utilisation personnelle pourtant obligatoire.

La Charte Internet est donc un premier rempart pour se prémunir des actes malveillants de ses salariés, mais se révèle être un outil insuffisant pour se prémunir du risque pénal.

• Quelle est donc la meilleure solution pour limiter efficacement le risque pénal de l'entreprise ?

Pour compléter la Charte Internet, la CNIL reconnaît aux entreprises le droit de mettre en place des outils de contrôle de l'accès à Internet et le recommande pour répondre à des exigences de productivité et de sécurité. Il est préférable de filtrer les accès inappropriés en amont, c'est-à-dire avant que le flux n'arrive sur le poste utilisateur.

Les entreprises ont donc aujourd'hui la capacité juridique de réglementer l'accès à Internet pour se protéger par la mise en place :

• La mise en place d'une charte Internet,
• Une solution de filtrage d'url à vocation territoriale

Néanmoins pour que ces solutions soient efficaces, 2 conditions sine qua non sont nécessaires :

• L'outil doit respecter la loi en vigueur du pays,
• L'outil doit parfaitement prendre en compte les us et coutumes du pays,

L'outil de filtrage, pour être efficace doit avoir une vocation territoriale pour intégrer les 2 conditions sine qua non.

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