La liste des catégories de sites illicites en France :
Le droit pénal est différent selon les pays.En France la législation est très rigoureuse et le respect de celle-ci est primordiale afin de limiter le risque juridique de l'entreprise et de ses dirigeants.
Toute entreprise étrangère implantée sur le territoire français est également soumise à la législation française.
 Article L 113-2 du Code pénal du 17 Septembre 2001 :La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. |
Voici la liste des catégories illicites et les articles de lois qui s'y sont rattachés :
- La propriété industrielle :
| La loi Hadopi ou loi Création et Internet : (plus formellement, Loi n°2009-669 du 12 juin 2009) Cette loi favorise la diffusion et la protection de la création sur internet . Cette loi française sanctionne le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. La récidive est punie de manière croissante par « riposte graduée ». La mise en œuvre de la riposte graduée : 1 mail, 1 courrier de Hadopi puis transmission à un juge pour une procédure simplifiée. Le responsable de l’accès sera jugé pour « négligence caractérisée » voir « complicité » conformément à la loi sur le délit de contrefaçon. Le partage de fichiers illicite est puni par une suspension ligne Internet pouvant aller jusqu’à 1 an, 300 000€, 2 ans de prison. Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation. Cette loi fait est transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » |
| La loi DADVSI du 3 août 2006 Cette loi prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection. Elle prévoit aussi la multiplication des contrôles ce qui constitue un nouveau risque. |
| Article L335-4, Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004. Est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, …, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. |
- Infraction à la législation par l'accès à des sites interdits par la loi Française :
| Article 227-23 du Code pénal du 17 juin 1998. punit le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique et est diffusée au moyen d'un réseau de télécommunications. |
| Article 24 et 26bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : La diffamation, l'injure, l'apologie des crimes contre l'humanité ou la provocation à la haine raciale sont condamnées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. |
| La loi Gayssot, loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 Article 1 : « Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. » Article 9 : « Seront punis … ceux qui auront contesté, …l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité … et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.» |
| Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 : « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi.» |
| Article 1 du décret du 25 mars 2005 : « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.» |
| Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure: « Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.» |
| Article L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal, loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. « La notion de "maison de jeux" ayant vocation à s'appliquer aux établissements de jeux de hasard organisés sur l'Internet, les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers en France, même si leur activité est exercée à partir d'un pays où ils sont légaux (Antigua, Australie, Mexique…).» |
- Piratage de sites ou de réseaux d'entreprises à partir du PC de travail (hacking sur le lieu de travail)
- Harcèlement moral ou sexuel par la consultation dans les bureaux de sites à caractères sexistes ou sexuels
- Consultation de documents faisant état d'opinions politiques ou religieuses extrêmes ou liées à des activités terroristes …
- La consultation des sites qui font la promotion de l'anorexie
