Responsabilités des hébergeurs, que dit la Loi ?
Responsabilités des hébergeurs, que dit la Loi ?
07/02/2013 - Les hébergeurs ne sont à priori pas responsables du contenu hébergé
L’affaire #unbonjuif concerne des tweets qualifiés d’antisémites, ayant pour hashtag « unbonjuif ».
Le 24 janvier 2013, le TGI de Paris a ordonné à Twitter, considéré comme hébergeur :
- de communiquer les données d’indentification des auteurs de ces tweets aux associations plaignantes (l’UEJF notamment),
- de mettre en place un système de notification de contenu illicite accessible et visible.
QUE DIT LA LOI : LES HÉBERGEURS NE SONT À PRIORI PAS RESPONSABLES DU CONTENU HÉBERGÉ
Selon l’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 :
- Article 6 – alinéa I.2 et 3 - Les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile et pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées […] si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
- Article 6 - alinéa I.7 - Les hébergeurs ne sont pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
- Article 6 - alinéa II. - Les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. »
En résumé :
- la Loi ne demande aux hébergeurs aucune surveillance préalable à la publication du contenu
- l’hébergeur n’est pas responsable des contenus qu’il héberge
- l’hébergeur peut être responsable de ne pas avoir retiré ou supprimé des contenus manifestement illicites après qu’il en ait eu connaissance (les attaquants doivent alors apporter la preuve que l’hébergeur a eu connaissance du contenu, et qu’il ne l’a pas retiré)
- les hébergeurs ont également l’obligation de conserver les données techniques de connexion pendant 1 an, qui sont communicable à la justice sur réquisition judiciaire.